Cour d'appel de Douai, 12 mai 2011, n° 10/06059
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 12 mai 2011
- Numéro
- 10/06059
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 12/ 05/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 06059 Jugement (No 10/ 00805) rendu le 29 Juin 2010 par le Juge aux affaires familiales de DOUAI REF : HA/ VV APPELANT Monsieur Hervé X... né le 05 Juillet 1972 à BRUAY EN ARTOIS (62700) Actuellement ... représenté par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour as […] rut de 41, 40 € ; Qu'au vu d'un relevé de situation du Pôle Emploi il a ainsi perçu chaque mois une somme de l'ordre de 1 216 € ; Attendu qu'au vu d'un avis d'échéance de la société Pas-de-Calais Habitat relatif au mois de février 2011, il assume la charge d'un loyer mensuel de 366 € ; Qu'il doit faire face bien évidemment lui aussi à toutes les dépenses habituelles de la vie courante ; Attendu qu'au vu des éléments ci-dessus analysés, la Cour estime que le premier Juge a fait une juste appréciation de la pension alimentaire dont se trouve redevable Hervé X... pour sa fille et qu'il convient de confirmer sur ce point encore la décision entreprise ; Attendu qu'eu égard à la nature de l'espèce qui concerne un enfant commun, il convient de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens d'appel, le jugement déféré étant par ailleurs confirmé du chef des dépens de première instance ; PAR CES MOTIFS Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré du 29 juin 2010 ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens d'appel. Le Greffier, P/ Le Président empêché, L'un des conseillers ayant délibéré (article 456 du code de procédure civile) M. MERLINH. ANSSENS
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mai 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.