Cour d'appel de Montpellier, 9 mars 2011, n° 10/05070
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Date
- 9 mars 2011
- Numéro
- 10/05070
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRET DU 09 MARS 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/05070 Arrêt no : Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 MAI 2010 - TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE D'AUDE - No RG 20900199 APPELANTE : CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS prise en la personne de son Directeur Général Rue du Vergne 33059 BORDEAUX Représentant : Me SARDA […] jugement entrepris condamnera la CDC à verser à Madame Lucette A... la somme de 2000 € de dommages-intérêts pour procédure abusive ; L'équité commande enfin que la CDC soit condamnée à payer à Madame Lucette A... la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour , Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort après en avoir délibéré, En la forme reçoit l'appel de la Caisse des Dépôts et Consignations ; Rejette l'exception d'incompétence soulevée par la Caisse des Dépôts et Consignations ; Au fond , Confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il déboute Madame Lucette A... de sa demande en paiement de dommages-intérêts ; Statuant à nouveau du chef de cette disposition infirmée ; Condamne la Caisse des Dépôts et Consignations à verser à Madame Lucette A... la somme de 2000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Y ajoutant , Condamne la Caisse des Dépôts et Consignations à payer à Madame Lucette A... la somme de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Dispense l'appelant du droit fixe prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Montpellier, 13 septembre 2022, n° 20/02100Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Montpellier, 13 septembre 2022, n° 20/01665Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Montpellier, 13 septembre 2022, n° 20/01432Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Montpellier, 13 septembre 2022, n° 20/01511Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Montpellier, 13 septembre 2022, n° 20/01701Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Montpellier, 13 septembre 2022, n° 19/05837Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.