Cour d'appel de Versailles, 25 mai 2011, n° 08/3563

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 25 MAI 2011 R. G. No 10/ 02728 AFFAIRE : Gnago X... C/ Me Marc Y...- Mandataire liquidateur de Association HAS HANDY ACCOMPAGNEMENT SANTE ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 28 Avril 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 08/ 3563 […] du surplus de ses demandes ; Dit le présent arrêt opposable à l'AGS ; Dit que le CGEA ILE DE FRANCE OUEST en sa qualité de représentant de l'AGS procédera à l'avance desdites créances visées aux articles L 1253-6, L3253-8 et suivants du Code du travail dans les termes et conditions résultant des dispositions des article L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du Code du travail ; Dit en outre que le CGEA fera l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, et ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Arrêt prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, et par Monsieur Pierre-Louis LANE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat Le GREFFIER, Le PRESIDENT,