Cour d'appel de Douai, 19 mai 2011, n° 10/08636
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 19 mai 2011
- Numéro
- 10/08636
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 19/ 05/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 08636 Jugement (No 10/ 00807) rendu le 19 Octobre 2010 par le Juge aux affaires familiales de DUNKERQUE REF : PB/ LL APPELANTE Madame Naïma X... née le 17 Novembre 1967 à MA ZENATA (MAROC) ... représentée par la SELARL LAFORCE Eric, avoués à la Cour assistée de […] ; qu'elle justifie d'un loyer résiduel de 218, 03 euros par mois ; qu'elle a à sa charge Nouhaïla, âgée de 11 ans ; Que, pour Monsieur B..., le premier juge a retenu un salaire mensuel de 1. 116, 00 euros et d'une charge résiduelle de loyer de 300, 00 euros ainsi que du remboursement d'un crédit automobile de 170, 00 euros par mois et de 170, 00 euros par mois de frais de transport ; Attendu que la situation de Madame X...s'est manifestement améliorée par rapport à 2009 ; qu'en revanche, si elle prétend, par des propos très approximatifs, que Monsieur B..." a très probablement changé d'employeur pour se rapprocher de son domicile " et qu'il " dispose probablement de revenus et de charges de transport différents ", elle ne rapporte nullement la preuve d'une amélioration de la situation de son ex-concubin ; qu'en l'absence de preuve d'élément nouveau justifiant une modification de la pension alimentaire pour l'enfant, le jugement sera confirmé ; que l'équité commande de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS Confirme le jugement, Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel. Le greffier, Le Président, M. MERLIN P. BIROLLEAU
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mai 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.