Cour d'appel de Lyon, 23 mai 2011, n° 10/04755
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 23 mai 2011
- Numéro
- 10/04755
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 10/ 04755 décision du Tribunal de Grande Instance de ROANNE du 06 mai 2010 RG : 10. 00115 Y... C/ X... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 23 Mai 2011 APPELANTE : Mme Monique Y... épouse X... née le 29 Juillet 1924 à ROANNE (42300) ... 42300 ROANNE représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de la SCP CHANTELOT, avocats au barreau de ROANNE (bénéficie d'une aide jur […] ressort, Infirme le jugement déféré ; Statuant à nouveau : Réduit à la somme mensuelle de 400 € la pension alimentaire due par André X... à Monique Y... en vertu du jugement de divorce du 10 mai 1973 et de l'arrêt de la Cour d'appel de céans du 13 décembre 1973, à compter du 1er mai 2009 ; Condamne, en tant que de besoin, André X... à payer mensuellement la somme susvisée à Monique Y... ; Indexe cette pension alimentaire sur l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages, l'indice de base étant celui en vigueur au premier jour du mois où est rendu le présent arrêt, la variation s'effectuant le 1er janvier de chaque année, compte tenu de la position à cette date du dernier indice paru ; Dit que le débiteur devra chaque année de lui-même opérer cette indexation (téléphone INSEE : 04. 78. 63. 28. 15) selon la formule : Pension initiale x indice paru au 1er janvier Nouvelle pension due au 1er janvier =------------------------------------------------------ Indice du mois et de l'année du présent arrêt Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens. LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 mai 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.