Cour d'appel de Douai, 19 mai 2011, n° 10/06460

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 19/ 05/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 06460 Jugement (No 09/ 01903) rendu le 31 Mai 2010 par le Juge aux affaires familiales de VALENCIENNES REF : CA/ LL APPELANTE Madame Patricia X...épouse Y... née le 20 Novembre 1954 à DENAIN (59220) demeurant ... représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de Me TIRY& F TIRY […] n'y a pas lieu de l'autoriser à se libérer de ce capital par versements échelonnés ; Attendu que le jugement entrepris sera réformé en ce sens ; Sur les dépens Attendu que s'agissant d'un divorce prononcé aux torts exclusifs du mari, il convient de condamner Monsieur Y...aux dépens exposés en cause d'appel, le jugement entrepris étant réformé du chef des dépens de première instance. PAR CES MOTIFS Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris à l'exception de celles relatives aux dommages et intérêts et à la prestation compensatoire ; Déboute Madame Patricia X...de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 266 du Code civil ; Condamne Monsieur Mohammed Y...à payer à Madame Patricia X...3. 000 Euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Condamne Monsieur Mohammed Y...à payer à Madame Patricia X..., à titre de prestation compensatoire, un capital de 15. 000 Euros ; Déboute les parties de toutes demandes distinctes, plus amples ou contraires ; Condamne Monsieur Mohammed Y...aux dépens exposés en cause d'appel, qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. Le Greffier, Le Président, C. COMMANS P. BIROLLEAU