Cour d'appel de Versailles, 25 mai 2011, n° 09/00228

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 25 MAI 2011 R.G. No 10/02521 AFFAIRE : Ludovic X... C/ S.A.S. HOBBY CONCEPT Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 11 Mai 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL Section : Activités diverses No RG : 09/00228 LE VINGT CINQ MAI DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a […] er à M. Ludovic X... les sommes suivantes : - 3. 419, 92 € à titre d'indemnités de préavis, incluant les congés payés sur préavis, après application de l'article 1289 du code civil - 2. 666 € à titre de rappel de commissions - 266 € à titre de congés payés afférents avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du CPH et avec application de l'article 1154 du code civil - 1. 200 € à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt Ordonne la remise des bulletins de salaire et certificat de travail conformes à l'arrêt Y ajoutant, Condamne la SAS HOBBY CONCEPT à verser à M. Ludovic X... la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 CPC Rejette toute autre demande Condamne la SAS HOBBY CONCEPT aux entiers dépens. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,