Cour d'appel de Lyon, 5 avril 2011, n° 09/07379

COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 05 Avril 2011 R.G : 09/07379 Décision du Tribunal de Grande Instance de MONTBRISON Référé du 04 novembre 2009 RG : 09.00163 ch no X... C/ Société ERDF APPELANT : Monsieur Michel X... ... 69008 LYON représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me Géraldine VILLAND, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉE : SOCIÉTÉ ÉLECTRICITÉ RÉSEAU DIS […] à étudier une telle possibilité. Il n'a pas lieu non plus d'ordonner une mesure d'expertise pour étudier les modalités de cet élagage, monsieur X... pouvant parfaitement se faire assister du professionnel de son choix lors de l'exécution de cette opération par les services compétents d'ERDF qui s'engagent à ne mutiler qu'au minimum les arbres exactement concernés. Il convient en définitive de confirmer en toutes ses dispositions la décision déférée, monsieur X... étant condamné complémentairement à payer à ERDF la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens. PAR CES MOTIFS Rejette la demande de révocation de l'ordonnance de clôture et la demande du renvoi du dossier à la mise en état. Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée, Y ajoutant, condamne monsieur X... à payer à la société ERDF la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de première instance et d'appel, ces derniers distraits au profit de la SCP d'avoués BAUFUME-SOURBE, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier Le président