Cour d'appel de Lyon, 10 mai 2011, n° 09/07617

COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 10 Mai 2011 R. G : 09/ 07617 Décision du Tribunal d'Instance de LYON Référé du 13 novembre 2009 ch no RG : 2009/ 1491 X... C/ Z... Z... APPELANT : Monsieur Franck X... né le 20 Janvier 1959 à HYERES (83400) ... 69140 RILLIEUX LA PAPE représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me Wilfried GREPINET, avocat au barreau de LYON (bénéficie […] uver en situation de régler sa dette dans les délais pouvant lui être accordé en application des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 1244-1 du code civil, c'est à bon droit que le premier juge a refusé de faire droit à la demande de délai présentée par le locataire. Sa demande subsidiaire doit être rejetée et la décision entreprise doit être confirmée dans son intégralité. En application de l'article 700 du code de procédure civile, il convient de condamner monsieur Franck X... à payer à Monsieur Gilles Z... et son épouse madame Christine Z... la somme complémentaire de 1. 000, 00 € pour les frais qu'ils ont du engager devant la cour. PAR CES MOTIFS LA COUR, Déclare monsieur Franck X... recevable en son appel, Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne monsieur Franck X... au paiement de la somme de 1. 000, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, Condamne monsieur Franck X... aux dépens d'appel qui seront distraits au profit de l'avoué de ses adversaires conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. La greffière Le président