Cour d'appel de Lyon, 19 avril 2011, n° 10/00125

COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 19 Avril 2011 R. G : 10/ 00125 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Référé du 14 décembre 2009 ch no RG : 09/ 02834 SARL CAVERNE EXPANSION C/ D... D... APPELANTE : SARL CAVERNE EXPANSION représentée par ses dirigeants légaux 49 impasse des Eglantiers 34980 SAINT CLEMENT DE RIVIERE représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée […] de l'ordonnance ne sont pas contestées, étant noté que la demande reconventionnelle des bailleresses en actualisation de la créance n'est pas contradictoire à l'égard de la société FLOGONA ; Attendu que les dépens d'appel seront mis à la charge des intimées ; qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Dit l'appel recevable, Réforme l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a condamné la SARL CAVERNE EXPANSION à payer à mesdames Danielle Z... et Christiane B... la somme de 47. 151, 50 euros à titre de provision, une indemnité d'occupation et en ce qui l'a condamnée aux dépens, Statuant à nouveau de ce chef, Dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes formées par mesdames Danielle Z... et Christiane B... à l'encontre de la SARL CAVERNE EXPANSION et rejette en conséquence ces demandes, Confirme l'ordonnance pour le surplus, Y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne mesdames Danielle Z... et Christiane B... aux dépens d'appel distraits au profit de la SCP d'avoués BAUFUME-SOURBE, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.