Cour d'appel de Lyon, 5 avril 2011, n° 10/06640

R. G : 10/ 06640 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 05 Avril 2011 Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Référé du 20 juillet 2010 RG : 2010/ 273 ch no X... C/ Y... APPELANTE : Madame Françoise X... épouse Z... née le 18 août 1956 à Strasbourg (67) ... 38290 LA VERPILLIERE représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour INTIMÉE : Madame Isabelle Y... née le 18 m […] code de procédure civile dispose que " Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent également demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions ; il est alors procédé comme il est dit à l'article 97 ". Il s'avère en l'espèce que tant Mme X... épouse Z... Françoise que Mme Y... Isabelle exercent des fonctions d'avocates, la première au barreau de Vienne, juridiction dépendant du ressort de la cour d'appel de Grenoble et la seconde au barreau de Lyon dépendant du ressort de la cour d'appel de Lyon. Il convient donc de renvoyer l'affaire devant la cour d'appel de Chambéry, cour limitrophe aux deux cours susvisées. PAR CES MOTIFS LA COUR Vu l'article 47 du code de procédure civile, Renvoie l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Chambéry, Dit que les dépens d'ores et déjà engagés devant la cour d'appel de Lyon resteront à la charge de ceux qui les ont engagés. Le greffier, Le président.