Cour d'appel de Lyon, 5 avril 2011, n° 10/08390

R. G : 10/ 08390 Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Référé du 26 octobre 2010 RG : 2010/ 438 ch no SA NATIXIS LEASE C/ X... COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 05 Avril 2011 APPELANTE : SA NATIXIS LEASE représentée par ses dirigeants légaux 30 avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Stéphane BONIN […] de l'imposition versés aux débats, monsieur X...n'avait déclaré aucun revenu au titre des années 2000 et 2001 et que la société NATIXIS LEASE ainsi qu'elle le reconnaît n'a pas demandé d'information particulière sur sa situation de ressources ; Que l'inscription d'une hypothèque provisoire en 2010 sur un bien immobilier indivis n'implique pas que monsieur X...en était déjà copropriétaire dix ans auparavant ; Qu'en conséquence, l'obligation dont la société NATIXIS LEASE réclame l'exécution à la caution apparaît sérieusement contestable en considération des circonstances ci-dessus et que la demande de provision doit être rejetée ; Attendu que la société NATIXIS LEASE supportera les dépens ; qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Dit l'appel recevable, Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, Condamne la SA NATIXIS LEASE aux dépens d'appel distraits au profit de la SCP d'avoués LAFFLY-WICKY, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier Le président