Cour d'appel de Lyon, 5 avril 2011, n° 10/08774

COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 05 Avril 2011 R.G : 10/08774 Décision du Tribunal de Commerce de LYON du 22 novembre 2010 RG : 2010r1161 ch no SARL JRD STRATEGIE C/ Société SCP GROUPE VINCENT PARISI SARL JASY PARTICIPATIONS DEMANDERESSE AU CONTREDIT : SARL JRD STRATEGIE représentée par ses dirigeants légaux 100 rue des Fougères Immeuble Lyon Ouest 69009 LYON DÉFENDERESSE AU CONTREDIT : […] féré du tribunal de commerce de Lyon en date du 22 novembre 2010 doit être déclaré irrecevable ; Attendu que le recours formé par la SARL JRD STRATEGIE ne saurait être qualifié d'abusif au regard des circonstances de l'espèce et qu'il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts formée par les sociétés GROUPE VINCENT PARISI et JASY PARTICIPATIONS ; Attendu que la SARL JRD STRATEGIE supportera les dépens et devra régler à chacune des sociétés intimées la somme de 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Déclare irrecevable le contredit formé par la SARL JRD STRATEGIE à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de commerce de Lyon le 22 novembre 2010, Déboute la société SCP GROUPE VINCENT PARISI et la SARL JASY PARTICIPATIONS de leur demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, Condamne la SARL JRD STRATEGIE à payer à la SCP GROUPE VINCENT PARISI et à la SARL JASY PARTICIPATIONS, chacune, la somme de 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SARL JRD STRATEGIE aux dépens de la présente instance.