Cour d'appel de Lyon, 24 mai 2011, n° 08/08260
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 24 mai 2011
- Numéro
- 08/08260
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 08/ 08260 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 27 octobre 2008 RG : 2007j1193 ch no SA GROUPE FRANCE TERRE SCCV FRANCE TERRE LE CARRE MEDICIS PATIO SCCV FRANCE TERRE L'AVANT SCENE SCCV FRANCE TERRE LES BALMES SCCV FRANCE TERRE INVESTISSEMENT LE LYS D'OR SCCV FRANCE TERRE INVESTISSEMENT LE HAMEAU DES CRETES C/ SA MENUI 2 B COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 24 Mai 2011 […] payer à la SA MENUI 2 B les sommes restant dues sur le prix de ses travaux sur le chantier ‘ LE CARRE MEDICIS ", à savoir 9. 931, 05 euros au titre du lot no 6, 15. 850, 76 euros au titre du lot no 7 et 1. 315, 60 euros au titre du devis " hors mémoire ", Dit que les sommes dues produiront intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 septembre 2006, Déboute la SA MENUI 2 B de sa demande en paiement à l'encontre de la SCCV FRANCE TERRE LES BALMES, Déboute la SA MENUI 2 B de sa demande en paiement de dommages et intérêts complémentaires, Condamne la SCCV FRANCE TERRE LE LYS D'OR, la SCCV FRANCE TERRE LE HAMEAU DES CRETES, la SCCV FRANCE TERRE L'AVANT SCENE, la SCCV FRANCE TERRE LE CARRE MEDICIS PATIO à payer chacune à la SA MENUI 2 B la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SCCV FRANCE TERRE LE LYS D'OR, la SCCV FRANCE TERRE LE HAMEAU DES CRETES, la SCCV FRANCE TERRE L'AVANT SCENE et la SCCV FRANCE TERRE LE CARRE MEDICIS PATIO aux dépens de première instance et d'appel et autorise l'avoué de leur adversaire à recouvrer ceux des dépens dont il aura fait l'avance sans avoir reçu de provision. Le greffier Le président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 mai 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.