Cour d'appel de Lyon, 19 avril 2011, n° 09/03325

R.G : 09/03325 Décision du Tribunal de Commerce de ROANNE Référé du 17 avril 2009 ch no RG :2009r00050 SARL TRANSPARENCE PRODUCTIONS C/ SA IMPRIMERIE CHIRAT COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 19 Avril 2011 APPELANTE : SARL TRANSPARENCE PRODUCTIONS représentée par ses dirigeants légaux 21 rue de la République 13002 MARSEILLE représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assist […] ent entrepris et, y ajoutant, de condamner la société TRANSPARENCE PRODUCTIONS au paiement de la somme de 1.000,00 €. PAR CES MOTIFS LA COUR, Déclare la société TRANSPARENCE PRODUCTIONS recevable en son appel, Déclare la société TRANSPARENCE PRODUCTIONS irrecevable en son exception de procédure, Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Constate que la société TRANSPARENCE PRODUCTIONS s'est acquittée de la totalité de sa dette depuis le 30 octobre 2009 et donne acte à la société IMPRIMERIE CHIRAT de son engagement de lui restituer les traites émises le 16 avril 2009, Condamne la société TRANSPARENCE PRODUCTIONS au paiement de la somme de 1.468,14 € au titre des intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2009 arrêtés au 30 octobre 2009, Condamne la société TRANSPARENCE PRODUCTIONS au paiement de la somme de 1.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, Condamne la société TRANSPARENCE PRODUCTIONS aux dépens qui seront distraits au profit de l'avoué de son adversaire conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. La greffière Le président