Cour d'appel de Lyon, 10 mai 2011, n° 09/05682

R. G : 09/ 05682 Décision du Tribunal d'Instance de VILLEURBANNE Au fond du 23 juillet 2009 ch no RG : 1108001588 X... C/ SCI SOLER COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 10 Mai 2011 APPELANT : Monsieur Frédéric X... domicilié chez madame Lesya Z... ... KIEV (UKRAINE) représenté par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour assisté de Me Sandrine ROUXIT, avocat au barreau de LYON INTIMÉ […] du délai de deux mois suivant le commandement de payer délivré le 19 mars 2008, soit le 20 mai 2008, - déduit la somme totale de 51, 12 € des sommes dues au titre de la période visée au commandement de payer, - ramené la clause pénale à la somme de 749, 06 € compte tenu de son caractère manifestement excessif, - fixé le montant du au titre des charges pour les années 2005 et 2006 à hauteur de 237, 33 €, - fait droit à la demande de la SCI SOLER au titre de l'augmentation du loyer et fixé l'indemnité d'occupation à la somme mensuelle de 420, 95 €, Le réformant pour le surplus et, y ajoutant, Dit que les lieux ont été restitués à la SCI SOLER le 22 janvier 2010, Dit que monsieur Frédéric X... est débiteur à l'encontre de la SCI SOLER de la somme de 1. 561, 39 €, Fixe la créance de monsieur Frédéric X... à la somme 757, 54 €, Condamne en conséquence monsieur Frédéric X... au paiement du solde du à hauteur de 803, 85 €, Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, Condamne monsieur Frédéric X... aux dépens qui seront distraits au profit de l'avoué de son adversaire conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. La greffière Le président