Cour d'appel de Lyon, 10 mai 2011, n° 10/00468

COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 10 Mai 2011 R. G : 10/ 00468 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 17 décembre 2009 RG : 07/ 08857 ch no10 SAS SERVICES ET DEVELOPPEMENT EN IMMOBILIER ET COMMERC C/ SA BILLON SARL J. PARE ET COMPAGNIE X... APPELANTE : Société SERVICES ET DEVELOPPEMENT EN IMMOBILIER ET COMMERCE-SDIC représentée par ses dirigeants légaux 20 rue Childebe […] de l'ensemble de ses demandes. Reconventionnellement il convient de la condamner à payer à la société SDIC et PARE, chacune, la somme de 2. 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré en ce qu'il rejette l'ensemble des demandes formées par la société BILLON à l'encontre de la société PARE & Cie et de maître X... pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société MARROCCO. Le réformant pour le surplus et statuant à nouveau, Déboute la société BILLON de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la société SERVICES ET DÉVELOPPEMENT EN IMMOBILIER ET COMMERCE. La condamne reconventionnellement à payer à la société SERVICES ET DÉVELOPPEMENT EN IMMOBILIER ET COMMERCE et à la société PARE & Cie, à chacune, la somme de 2. 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La condamne enfin aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de la SCP d'avoués AGUIRAUD-NOUVELLET et la SCP d'avoués BRONDEL-TUDELA, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.