Cour d'appel de Lyon, 19 avril 2011, n° 08/08054
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 19 avril 2011
- Numéro
- 08/08054
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 08/ 08054 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 04 novembre 2008 ch no10 RG : 2006/ 7700 X... X... C/ SARL Y... COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 19 Avril 2011 APPELANTS : Monsieur Charly X... ... 69100 VILLEURBANNE représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Rosa VALLEROTONDA, avocat au barreau de LYON substituée par Me GENIN-BOURG […] frés par l'expert et une somme de 8. 100 euros au titre du trouble de jouissance. Après compensation judiciaire, la SARL Y... reste devoir aux époux X... la somme de 2. 955, 62 euros TTC. Les parties succombent largement dans leurs prétentions respectives, il n'y a donc pas lieu à application en équité des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens comprenant les frais d'expertise doivent être partagés à raison des 6/ 10èmes à la SARL Y... et des 4/ 10èmes à la charge des époux X.... PAR CES MOTIFS Réforme le jugement déféré en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, Après compensation judiciaire, Condamne toutes causes confondues la SARL Y... à payer aux époux X... la somme de 2. 955, 62 euros TTC. Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Fait masse de l'ensemble des dépens de première instance et d'appel, y compris les frais d'expertise, et les partage à raison des 6/ 10èmes à la charge de la SARL Y... et des 4/ 10èmes à la charge des époux X... et autorise les avoués de la cause à recouvrer ceux des dépens dont ils auront fait l'avance sans avoir reçu de provision. Le greffier Le président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 avril 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.