Cour d'appel de Lyon, 19 avril 2011, n° 09/05681

R. G : 09/ 05681 Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 09 juillet 2009 RG : 05/ 02213 ch no X... Y... C/ SARL Z... COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 19 Avril 2011 APPELANTS : Monsieur Joaquin X... né le 05 Avril 1956 à RENDO SABUGAL (PORTUGAL) ... ... 01130 NANTUA représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Eric POUDEROUX, avocat au ba […] on, outre actualisation suivant l'indice BT 01, le premier indice à prendre en compte étant celui connu au 27 octobre 2004, date du dépôt du rapport d'expertise judiciaire, le second indice étant celui connu au jour du présent arrêt, * la somme de 107. 813, 19 euros au titre des pénalités de retard contractuelles depuis le 10 octobre 2001 jusqu'au 9 juillet 2009, Dit que les sommes ainsi allouées produiront intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation devant le tribunal de grande instance, soit le 7 juillet 2005, Dit qu'il en sera déduit la somme de 100. 000 euros déjà allouée à monsieur Joaquim X... et madame Chantal Y... par l'arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 15 février 2007, Déboute monsieur Joaquim X... et madame Chantal Y... du surplus, Y ajoutant, Condamne la SARL Z... à payer à monsieur Joaquim X... et madame Chantal Y... la somme de 3. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SARL Z... aux dépens de première instance et d'appel, y compris les frais d'expertise distraits au profit de maître BARRIQUAND, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffierLe président