Cour d'appel de Lyon, 10 mai 2011, n° 09/07093
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 10 mai 2011
- Numéro
- 09/07093
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 09/ 07093 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 02 novembre 2009 RG : 09/ 01849 ch no X... SCI BOULAZ C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 10 Mai 2011 APPELANTS : Monsieur Rémi X... né le 3 janvier 1962 à ALEP (Syrie) ... 69007 LYON représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Me Nicolas SADOURNY, avocat au barreau de LYON SCI BOULAZ représentée p […] es comptes. L'ordonnance doit être confirmée sur ce point. De même c'est à bon droit que le premier juge sans dénaturer la question posée a pu considérer que la demande de " changement de gérance " contenue dans le courrier de madame Y... du 27 mars 2009 pouvait se traduire par un ordre du jour portant sur la révocation du gérant et remplacement par madame Y... Isabelle " puisque seule cette dernière dans cette petite SCI familiale serait, de fait, à même de succéder à son mari quant à sa gestion. Monsieur X... doit être condamné à payer à madame Y... la somme de 1. 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à prendre à sa charge les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Confirme en toutes ses dispositions la décision déférée, Y ajoutant, Condamne monsieur Rémi X..., ès qualités de gérant de la SCI BOULAZ, à payer à madame Y... la somme de 1. 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens d'appel dont distraction au profit de la SCP d'avoués LAFFLY-WICKY, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président N. MONTAGNE, P. VENCENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 mai 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.