Cour d'appel de Lyon, 5 avril 2011, n° 09/05363

R.G : 09/05363 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 15 juillet 2009 RG : 2008j2533 ch no SCI LE LYS SAS SEIGNERIE INVESTISSEMENTS C/ Société ELEC 4 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 05 Avril 2011 APPELANTES : SCI LE LYS représentée par ses dirigeants légaux 2 place de la Bourse 69002 LYON 02 représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY- LIGIER, avoués à la Cour assistée de Me Ol […] t à nouveau, Condamne in solidum la SCI LE LYS et la société SEIGNERIE INVESTISSEMENT à payer à la société ELEC 4 la somme de 8.727 euros TTC, en deniers ou quittance, au titre des travaux supplémentaires réalisés outre intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure, soit le 2 octobre 2007 et jusqu'au jour du paiement effectif. Fixe la créance de la SCI LE LYS sur la société ELEC 4 à la somme de 7.641,88 euros au titre des menus travaux et condamne la SCI LE LYS à rembourser le trop perçu éventuellement perçu de ce chef, Déboute la société ELEC 4 du surplus de ses demandes. La condamne au paiement d'une somme de 49.406,76 euros au titre des pénalités de retard prévues au marché. Prononce la compensation des sommes dues par les parties réciproquement. Condamne la société ELEC 4 à payer à la SCI le LYS et à la société SEIGNERIE INVESTISSEMENT une somme globale de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La condamne aux entiers dépens de première instance et d'appel, ceux d'appel, distraits au profit de la SCP d'avoués LIGIER DE MAUROY - LIGIER conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier Le président