Cour d'appel de Lyon, 10 mai 2011, n° 09/07169

R.G : 09/07169 Décision du Tribunal d'Instance du CHAMBON-FEUGEROLLES Au fond du 05 novembre 2009 ch no RG :11.09.146 Association ALLIADE C/ X... COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 10 Mai 2011 APPELANTE : Association ALLIADE représentée par ses dirigeants légaux 3 avenue Georges Pompidou - BP 3272 Immeuble "Le Challenger" 69403 LYON CEDEX 03 représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la […] le jugement entrepris, de faire droit à la demande de l'association ALLIADE et de condamner monsieur Fethi X... à lui payer la somme principale de 5.181,77 euros outre intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2009, date de la mise en demeure et d'ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil. En application de l'article 700 du code de procédure civile, il n'apparaît pas inéquitable que l'association ALLIADE garde à sa charge les frais qu'elle a engagés pour assurer la défense de ses intérêts. PAR CES MOTIFS LA COUR, Déclare l'association ALLIADE recevable en son appel, Infirme le jugement entrepris, Statuant à nouveau, Condamne monsieur Fethi X... à payer à l'association ALLIADE la somme principale de 5.181,77 euros outre intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2009 avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil, Déboute l'association ALLIADE du surplus de sa demande, Condamne monsieur Fethi X... aux dépens qui seront distraits au profit de la SCP d'avoués LAFFLY-WICKY, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président N. MONTAGNE, P. VENCENT