Cour d'appel de Lyon, 10 mai 2011, n° 10/00570

COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 10 Mai 2011 R.G : 10/00570 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Référé du 11 janvier 2010 RG : 2009/03255 ch no SARL MARTIN C/ SARL CHOL ET COMPAGNIE APPELANTE : SARL MARTIN représentée par ses dirigeants légaux 13 rue Curie 69006 LYON représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Patricia MORIN, avocat au barreau d […] c être confirmée en toutes ses dispositions sauf à porter la créance de la SARL CHOL & CIE arrêtée au 30 octobre 2010, à la somme de 15.411,92 €. L'équité et la situation économique des parties commandent enfin l'octroi d'une indemnité de 1.500,00 € au bénéfice de la SARL CHOL & CIE. PAR CES MOTIFS LA COUR Réforme l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon le 11 janvier 2010 en ce qu'elle a condamné la SARL MARTIN à payer à la SARL CHOL & CIE une somme de 9.249,84 € à titre de provision à valoir sur loyers et charges impayés arrêtés au 14 décembre 2010, Statuant à nouveau et y ajoutant, Condamne la SARL CHOL & CIE à payer à la SARL MARTIN une somme de 15.411,92 € au titre des loyers et charges et indemnités d'occupation arrêtés au 30 octobre 2010, Condamne la SARL MARTIN à payer à la SARL CHOL & CIE une indemnité de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Confirme l'ordonnance de référé pour le surplus, Rejette toute autre demande contraire ou plus amples des parties, Condamne la SARL MARTIN aux dépens qui seront distraits au profit de la SCP BAUFUME SOURBE en application de l'article 699 du code de procédure civile.