Cour d'appel de Lyon, 22 mars 2011, n° 10/00928

COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 22 Mars 2011 R. G : 10/ 00928 Décision du Tribunal d'Instance de VILLEURBANNE Au fond du 12 novembre 2009 ch no RG : 1109001439 X... C/ SA SCIC HABITAT RHONE-ALPES Y... APPELANT : Monsieur Christophe X... ... 69740 GENAS représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me Catherine VEROT-FOURNET, avocat au barreau de LYON INTIMES : SA SCIC HA […] a bailleresse et les dépens doivent être laissés à la charge de ceux qui les ont engagés. PAR CES MOTIFS Réforme la décision déférée uniquement en ce qu'elle porte condamnation à l'encontre de monsieur Christophe X... pris ès qualités de caution de monsieur Y.... Statuant à nouveau de ce chef, Dit et juge que l'engagement de caution de monsieur X... se limite à hauteur du montant du loyer initial, soit 219, 89 euros. Dit et juge dans ces conditions que la limite de l'engagement de monsieur X... s'établit à la somme de 3. 078, 46 euros (loyers d'août 2008 à septembre 2009 x 219, 89 euros). Après régularisation, constate que le compte de monsieur Y... reste débiteur de 1. 721, 36 euros, outre les frais de procédure. Dans le même temps, condamne la SCIC HABITAT RHONE ALPES à dommages et intérêts en faveur de monsieur X... pour avoir laissé perdurer une situation défavorable à la caution. Dit qu'après compensation judiciaire les deux parties ne se doivent mutuellement rien. Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne monsieur Y... seul aux dépens de première instance. Dit qu'en cause d'appel chaque partie conserve ses dépens.