Cour d'appel de Lyon, 19 avril 2011, n° 10/00021
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 19 avril 2011
- Numéro
- 10/00021
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 19 Avril 2011 R. G : 10/ 00021 Décision du Tribunal d'Instance de LYON Au fond du 07 décembre 2009 ch no RG : 11. 09. 781 X... C/ Y... Y... APPELANT : Monsieur Jean-Louis X... ... 69003 LYON ayant pour mandataire de gestion la société REGIE TADARY ... 69006 LYON représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Maître Roxane DIMIER, avocat […] et madame Christine Y... son épouse par acte des 18 et 29 avril 2008, Dit les époux Y... déchus de tout titre d'occupation, à compter du 1er janvier 2009, sur l'appartement no 2 dans la villa située... à Lyon 69005 et sur le terrain clos attenant à la villa, Dit que les époux Y... devront délaisser les lieux ci-dessus désignés et les rendre libres de tous occupants de leur chef dans un délai de deux mois à compter de la signification du présent arrêt, après quoi ils pourront en être expulsés au besoin avec le concours de la force publique, Fixe au montant du loyer mensuel courant l'indemnité d'occupation due par les époux Y... à compter du 1er janvier 2009 jusqu'à parfaite libération de lieux, Déboute monsieur Jean-Louis X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts, Condamne solidairement les époux Y... à payer à monsieur Jean-Louis X... la somme de 2. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne solidairement les époux Y... aux dépens de première instance et d'appel y compris le coût du congé des 18 et 29 avril 2008 distraits au profit de l'avoué de leur adversaire conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 avril 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.