Cour d'appel de Lyon, 10 mai 2011, n° 10/00709

COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 10 Mai 2011 R.G : 10/00709 Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 10 décembre 2009 RG : 08.2934 ch no SARL CINIER GERARD C/ SCI LE CLOS DE LAVAL APPELANTE : SARL CINIER GERARD Champloup 01400 NEUVILLE LES DAMES représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me PACAUT, avocat au barreau de l'AIN INTIM […] n cause d'appel en ses prétentions, il n'y a donc pas lieu devant la cour de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens d'appel doivent rester à la charge de ceux qui les ont engagés. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré en ce qu'il a : - dit que la SARL Gérard CINIER est responsable à hauteur de 60 % des préjudices causés à la SCI LE CLOS DE LAVAL suite aux travaux d'assainissement, - condamné la SARL Gérard CINIER à verser à la SCI LE CLOS DE LAVAL une certaine somme au titre du préjudice de jouissance pour pertes de loyers, 600 euros au titre du préjudice de jouissance du puits d'eau, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - condamné la SARL Gérard CINIER à payer la somme de 1.200 euros en faveur de la SCI LE CLOS DE LAVAL au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL Gérard CINIER aux dépens comprenant ceux d'expertises et de référés. Le réforme pour le surplus en ramenant la condamnation de la société CINIER au titre du préjudice lié aux travaux d'assainissement à la somme de 15.552 euros. Dit et juge qu'en cause d'appel les deux parties gardent leurs frais et dépens.