Cour d'appel de Lyon, 10 mai 2011, n° 09/06668

R. G : 09/ 06668 Décision du Tribunal d'Instance de VILLEURBANNE Au fond du 03 septembre 2009 RG : 11-09-1300 Société ADOMA C/ X... Y... Z... A... A... B... B... B... C... D... D... D... E... E... COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 10 Mai 2011 APPELANTE : Société ADOMA représentée par ses dirigeants légaux 42 rue Cambronne 75716 PARIS représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour ass […] t le premier juge de la suppression du délai de deux mois prévu à l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991. Compte tenu des difficultés de relogement relevées par le premier juge, c'est à juste titre qu'il a accordé des délais aux occupants qui en ont fait la demande. Le jugement entrepris doit donc être confirmé dans son intégralité. Il n'y a pas lieu cependant de faire droit à la demande de délai supplémentaire à monsieur Olivier Y..., monsieur Tarzan B... et madame Veronica B..., monsieur Ioan D... et madame Anan D..., qui ne fournissent aucune pièce justifiant de leur situation. Il n'apparaît pas inéquitable que la société ADOMA garde à sa charge les frais visés à l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR, Déclare la société ADOMA recevable en son appel, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Déboute les intimés de leur demande de délais, Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, Condamne les intimés aux dépens d'appel distraits au profit de l'avoué de leur adversaire conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile et conformément aux règles sur l'aide juridictionnelle. La greffière Le président