Cour d'appel de Lyon, 5 avril 2011, n° 09/06714

R. G : 09/ 06714 Décision du Tribunal d'Instance de SAINT-ETIENNE Au fond du 18 juin 2009 RG : 11. 05. 725 Z... Y... C/ SCI DE LA PAIX COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 05 Avril 2011 APPELANTS : Madame Catherine Z... épouse Y... ... 78400 CHATOU représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me Catherine FROIDCOURT-BOYER, avocat au barreau de PARIS Monsieur Jacques Y. […] réalité des charges locatives lesquelles apparaissent bien dues. Le tout se monte bien à la somme de 4. 076, 65 euros. Le premier juge a fait méticuleuse et consciencieuse répartition entre les dégradations relevant d'une usure normale restant à la charge de la bailleresse et celles relevant du défaut d'entretien imputables à la locataire sortante. Après examen des constats d'entrée et de sortie de cet appartement, des demandes de la bailleresse au titre des réparations et des factures des entreprises, la cour arrive à la même répartition que celle opérée par le premier juge qui doit donc être confirmée. La décision déférée doit donc être purement et simplement confirmée dans son ensemble. Les parties succombent toutes deux dans leurs prétentions devant la cour, dans ces conditions l'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens d'appel doivent rester à la charge des parties qui les ont engagés. PAR CES MOTIFS Confirme en toutes ses dispositions la décision déférée. Dit qu'en cause d'appel chaque partie conserve ses frais de l'article 700 du code de procédure civile et dépens. Le greffier Le président