Cour d'appel de Douai, 26 mai 2011, n° 10/07646

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 26/ 05/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 07646 Ordonnance (No 10/ 6195) rendue le 08 Octobre 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : JMP/ VV APPELANTE Madame Véronique Jeannine Paulette Y...épouse Z... née le 27 Mars 1968 à AMIENS (80000) demeurant ... représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de Me C […] lement évolué entre la première tentative de conciliation en date du 1er octobre 2009 et celle du 08 octobre 2010, le magistrat conciliateur ayant dans la première décision fixé au titre du devoir de secours une pension alimentaire de 500 € par mois en prenant en considération la charge particulièrement lourde pour l'épouse que représentaient alors les frais inhérents à un immeuble commun (remboursement de la moitié du crédit immobilier, plus assurance, plus taxe foncière), immeuble qui a été vendu depuis lors au prix de 180 000 €, le solde du prix de vente étant consigné chez un notaire. Il convient en conséquence de confirmer la décision déférée. Il n'apparaît aucunement inéquitable que Madame Y...supporte la charge des frais irrépétibles, la demande qu'elle a formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée. PAR CES MOTIFS Statuant contradictoirement, Confirme l'ordonnance entreprise ; Déboute Madame Y...de l'ensemble de ses demandes ; La condamne aux dépens d'appel dont distraction au profit de la SELARL d'avoué Eric LAFORCE, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier, Le Président, F. RIGOT P. BIROLLEAU