Cour d'appel de Lyon, 30 mai 2011, n° 10/04487

R.G : 10/04487 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 01 juin 2010 RG :2010/00080 ch no 2 - Cab. 10 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 30 Mai 2011 APPELANTE : Mme Vanessa Stéphanie X... née le 30 Octobre 1975 à NEUILLY-SUR-SEINE (92522) ... 69005 LYON représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY- LIGIER, avoués à la Cour assistée de Me Anne GUILLEMAUT, avocat au barreau […] de congés : la première moitié des vacances de plus de cinq jours les années paires et la seconde moitié les années impaires, avec fractionnement par quinzaine en été, à charge pour le père et à ses frais d'amener ou de faire amener l'enfant et de venir le chercher ou de le faire chercher au domicile de l'autre parent, Dit que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie dans le ressort de laquelle les enfants d'âge scolaire sont inscrits, Rappelle que les parties ont l'obligation, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse, Constate que madame X... est hors d'état de contribuer financièrement à l'entretien et à l'éducation de son fils Tiziano, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Dit qu'une copie du présent arrêt sera adressée par les soins du greffe au juge des enfants de Bourg-en-Bresse conformément aux dispositions des articles 1072-2 et 1187-1 du code de procédure civile, Condamne madame X... aux dépens d'appel et autorise la SCP BAUFUME SOURBE, avoué, à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT