Cour d'appel de Versailles, 1 juin 2011, n° 08/840

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 01 JUIN 2011 R.G. No 10/01988 AFFAIRE : S.A. VOITURES PARIS VERSAILLES C/ Séverine X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 29 Octobre 2009 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : Activités diverses No RG : 08/840 Copies exécutoires délivrées à : la SCP CABINET DAVID […] nt qu'il sera alloué à M. Mme X... une indemnité de procédure en complément de celle allouée par les premiers juges ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf au titre du quantum sur les rappels de salaires et les congés payés y afférents Statuant à nouveau du chef infirmé Condamne la SA VOITURES PARIS VERSAILLES à payer à M Séverine Mme X... la somme de 8. 866, 71 € par application de l'article L 1225-71 du code du travail, outre la somme de 886, 67 € au titre des congés payés afférents Y ajoutant, Condamne la SA VOITURES PARIS VERSAILLES à payer à M Séverine X... la somme de 800 € au titre de l'article 700 du CPC Rejette toute autre demande Condamne la SA VOITURES PARIS VERSAILLES aux entiers dépens. Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER,Le PRESIDENT,