Cour d'appel de Douai, 26 mai 2011, n° 10/08943
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 26 mai 2011
- Numéro
- 10/08943
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 26/ 05/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 08943 Jugement (No 10/ 00210) rendu le 19 Octobre 2010 par le Juge aux affaires familiales de DUNKERQUE REF : JMP/ LL APPELANT Monsieur Abdallah X... né le 23 Mars 1966 à BORDJ BOU ARRERIDJ ALGERIE demeurant ... représenté par la SELARL LAFORCE Eric, avoués à la Cour assisté de la SCP MOUGEL-BROUWER, avocat […] de 1. 412, 78 euros se décomposant comme suit : allocations familiales 441, 48 euros, APL 381, 98 euros, allocation de soutien familial 261, 40 euros, complément familial 161, 29 euros, revenu de solidarité active 166, 63 euros. APL déduite, elle supporte un loyer résiduel de 82, 46 euros par mois. Elle assume toutes les charges de la vie courante. Les 3 enfants sont scolarisés. L'aînée, Najyba qui est majeure, est en BTS et bénéficie d'une bourse. De ces données chiffrées, il résulte que les revenus que perçoit Abdallah X..., hors prestations sociales, sont de 650 euros par mois, ce qui ne caractérise pas un quelconque état d'impécuniosité. Le premier Juge ayant fixé une pension d'un montant particulièrement faible pour chacun des enfants, Monsieur X..., qui ne saurait se soustraire à ses obligations de père et qui, au surplus, n'a pas vocation à demeurer durablement en recherche d'emploi, ne peut contribuer pour un montant moindre, il convient en conséquence de confirmer la décision entreprise. PAR CES MOTIFS Statuant contradictoirement, Confirme le jugement entrepris ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens. Le greffier, Le Président, M. MERLINP. BIROLLEAU
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 mai 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.