Cour d'appel d'Angers, 14 juin 2011, n° 10/01966

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N MBB/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01966. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 23 Juillet 2010, enregistrée sous le no F 09/ 00708 ARRÊT DU 14 Juin 2011 APPELANTE : Madame Marie-Sophie X... ... 75018 PARIS présente, assistée de la SCP DELTOMBE et NOTTE, avoué à […] Il n'est pas établi, au soutien des demandes en dommages et intérêts pour procédure abusive qui ont été formulées, que l'une ou l'autre des parties a abusé de son droit à recourir à la justice, l'expression d'une prétention, fut-elle rejetée, ne caractérisant pas un tel abus. L'équité ne conduit pas à faire bénéficier l'une des parties des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Madame Marie-Sophie X... qui succombe en cause d'appel en supportera les dépens. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, CONFIRME le jugement du 23 juillet 2010 en toutes ses dispositions à l'exception de celle par laquelle il ordonne la restitution d'une liste de biens, le réformant de ce chef, REJETTE la demande de restitution des objets et documents professionnels retenus par la société Libra-Diffusuo-Editions dans ses locaux situés au 111, Bd Emile Zola au Mans, y ajoutant, REJETTE les demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive, REJETTE les demandes en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE madame Marie-Sophie X... aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLMarie-Bernard BRETON