Cour d'appel de Douai, 9 juin 2011, n° 10/00289
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 9 juin 2011
- Numéro
- 10/00289
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 09/ 06/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 00289 Jugement (No 09/ 3002) rendu le 16 Décembre 2009 par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE REF : HA/ LL APPELANT Monsieur Jérôme X... né le 22 Octobre 1981 à AUCHEL (62260) demeurant ... représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assisté de Me Marie-christine LEONTI, avoca […] o ; Par réformation du chef des dispositions relatives au droit de visite et d'hébergement du père, Dit qu'à défaut d'accord des parties sur d'autres dispositions Jérôme X...exercera son droit de visite et d'hébergement sur ses deux enfants Léa et Enzo de la façon suivante : 1- en dehors des périodes de vacances scolaires : les fins de semaine paire de chaque mois du samedi 10 heures au dimanche 19 heures, 2- pendant les périodes de vacances scolaires : durant la première moitié de toutes les vacances scolaires les années paires et durant la seconde moitié des dites vacances les années impaires ; A charge pour lui d'aller chercher ou de faire chercher ses enfants et de les ramener ou faire ramener par une personne de confiance au domicile de leur mère ; Confirme le jugement déféré du chef des dépens de première instance ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens d'appel, les frais afférents à l'enquête sociale étant partagés par moitié mais étant relevé que l'une et l'autre parties bénéficient de l'aide juridictionnelle totale. Le Greffier, P/ Le Président empêché, l'un des conseillers ayant délibéré (article 456 du code de procédure civile) M. MERLIN H. ANSSENS
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 juin 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.