Cour d'appel de Limoges, 14 juin 2011, n° 11/00623
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 14 juin 2011
- Numéro
- 11/00623
- Type
- Arrêt
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Extrait : motifs et dispositif
ARRET N. RG N : 11/00623 AFFAIRE : SARL PUB GUERET C/ DY/AE désistement COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRET DU 14 juin 2011 ---===oOo===--- Le QUATORZE JUIN DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition des parties au greffe : ENTRE : SARL PUB GUERET dont le siège social est 1 rue du chevalier de Saint Georges - 75008 PARIS a […] la Cour étant composée de Monsieur Yves DUBOIS, Président de Chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers, assistés de Mademoiselle Elysabeth AZEVEDO, M.DUBOIS Yves a été entendu en son rapport oral, Me DUFRAIGNE, avocat au Barreau de CREUSE, a été entendu en sa plaidoirie. Puis la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l'arrêt suivant. ---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- Vu l'appel formé le 16 mai 2011 par la sarl pub guéret. Attendu que par acte en date du 07 juin 2011, la sarl pub guéret, appelante, déclare se désister de son appel. Qu'il y a lieu de constater le désistement d'appel de la sarl pub guéret en application de l'article 384 du code de procédure civile. ---==oO§Oo==--- PAR CES MOTIFS ---==oO§Oo==--- LA COUR Statuant en chambre du conseil, par décision Contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la sarl pub guéret de son désistement d'appel contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de guéret, Constate le dessaisissement de la cour, Condamne la sarl pub guéret aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Yves DUBOIS.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Limoges, 12 février 2019, n° 19/00001Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Limoges, 29 janvier 2019, n° 18/00020Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Limoges, 21 janvier 2019, n° 18/00021Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Limoges, 27 décembre 2018, n° 18/001116Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Limoges, 14 décembre 2018, n° 18/27Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Limoges, 20 novembre 2018, n° 18/00016Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 juin 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.