Cour d'appel de Versailles, 15 juin 2011, n° 07/03155
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Date
- 15 juin 2011
- Numéro
- 07/03155
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 15 JUIN 2011 R. G. No 10/ 01919 AFFAIRE : Samuel X... C/ S. A. S. PROCTER ET GAMBLE FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 17 Février 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Encadrement No RG : 07/ 03155 Copies exécutoires délivrées à : Me Josine BITTON Me Soph […] ploi et de sa situation actuelle ; Qu'il sera débouté de cette demande ; Considérant qu'il n'est pas contraire à l'équité de laisser à la charge des parties les frais qu'elles ont dus exposer en cause d'appel ; PAR CES MOTIFS La COUR, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Reçoit l'appel de Monsieur Samuel X... ; Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a condamné la société PROCTER ET GAMBLE FRANCE à verser la somme de 1 € symbolique à Monsieur Samuel X... ; Statuant à nouveau de ce chef exclusif, Déboute Monsieur Samuel X... de sa demande au titre du défaut d'information de ses droits en matière de droit individuel à la formation ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne Monsieur Samuel X... aux dépens éventuels ; Arrêt prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, et par Monsieur Arnaud DERRIEN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Versailles, 2 octobre 2018, n° 18/02297Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Versailles, 2 octobre 2018, n° 17/00565Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Versailles, 28 septembre 2018, n° 18/00458Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2018, n° 16/02460Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2018, n° 17/04549Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2018, n° 17/04555Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 juin 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.