Cour d'appel de Pau, 10 juin 2011, n° 11/01728
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Date
- 10 juin 2011
- Numéro
- 11/01728
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
JURIDICTION Adresse-Cachet AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du BAJ de : BAYONNE No BAJ : 2011/ 00917 No MINUTE : 11/ 2805 du 10 Juin 2011 Cour d'Appel de PAU RG : 11/ 01728 JURIDICTION SAISIE DU LITIGE BAYONNE DEMANDEUR Nom-Prénoms : Mme Marie-France X... Raison Sociale : Adresse : ... DATE DE LA DEMANDE 06 Mai 2011 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE […] u d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 942 euros ; Attendu que les éléments fournis au soutien du recours sont de nature à modifier l'appréciation qui a été faite des ressources du demandeur qui perçoit un revenu mensuel de 648 euros ; PAR CES MOTIFS déclarons le recours recevable et bien fondé EN CONSEQUENCE Infirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle et accordons l'aide juridictionnelle TOTALE POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : contentieux général (autres que divorces) et/ ou procédures collectives à compter de l'acte suivant : demande d'aide juridictionnelle et jusqu'à l'acte : exécution ; FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 100 % ; DISONS que les officiers publics ou ministériels seront désignés respectivement par le président de l'organisme professionnel dont ces officiers dépendent. CONSTATONS que Maître MENDIBOURE Anne-Marie avocat du barreau de BAYONNE qui a accepté de prêter son concours au requérant assistera ou représentera le bénéficiaire ; RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ; DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi. Le Greffier P. Le Premier Président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 juin 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.