Cour d'appel de Bordeaux, 20 juin 2011, n° 10/5356

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 20 JUIN 2011 (Rédacteur : Madame Catherine MASSIEU, Président,) No de rôle : 10/ 2755 Monsieur Francisco-Javier X... c/ Monsieur Mickaël Y... La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la GIRONDE Nature de la décision : AU FOND-jonction avec RG 10/ 5356 Grosse délivrée le : aux avoués : Décision déférée à la Cou […] ur de l'entière réparation du préjudice de Monsieur Y... sera condamné aux dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en dernier ressort, Confirme le jugement en ses dispositions relatives à la responsabilité, au recours de la CPAM de la Gironde, à l'application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, Infirmant partiellement sur le montant du préjudice de Monsieur Y..., Fixe l'indemnité globale réparant le préjudice corporel de Monsieur Y... à la somme de 10. 748, 15 €, Condamne Monsieur X... à payer 8. 957, 46 € à Monsieur Y... en réparation de son préjudice corporel, Ajoutant, Condamne Monsieur X... à payer à la CPAM de la Gironde la somme supplémentaire de 300 € pour ses frais d'appel, Déboute Monsieur Y... de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais d'appel, Condamne Monsieur X... aux dépens, ceux d'appel étant distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Catherine Massieu, Président, et par Véronique Saige, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier Le Président V. Saige C. Massieu