Cour d'appel de Bordeaux, 20 juin 2011, n° 09/04900

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- PP ARRÊT DU : 20 JUIN 2011 (Rédacteur : Madame Catherine MASSIEU, Président,) No de rôle : 09/ 4900 Madame Marie Lise Y... bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2009/ 15354 du 01/ 10/ 2009 c/ Monsieur Lionel Z... bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2009/ 17566 du 05/ 11/ 2009 La CPAM […] à cette date et constatés par les gendarmes ; la condamnation au paiement d'une indemnité de 602, 59 € doit être confirmée ; Monsieur Z... ne démontre pas le caractère abusif de l'appel, s'agissant d'une affaire entrant dans le cadre d'une mésentente ancienne et profonde entre les deux parties qui ont, malgré cela, décidé de prolonger leur vie en commun plutôt que d'envisager leur séparation ; Il est cependant légitime d'allouer à Monsieur Z... la somme de 500 € qu'il demande en application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en dernier ressort, Confirme en toutes ses dispositions le jugement du 9 juillet 2009, Déboute Monsieur Z... de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, Condamne Madame Y... à payer à Monsieur Z... la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, La condamne aux dépens, ceux d'appel étant distraits en application de l'article 699 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Catherine Massieu, Président, et par Véronique Saige, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier Le Président V. Saige C. Massieu