Cour d'appel de Pau, 21 juin 2011, n° 10/03744

PL/ AB Numéro 2904/ 11 COUR D'APPEL DE PAU SURENDETTEMENT ARRÊT DU 21 juin 2011 Dossier : 10/ 03744 Nature affaire : Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010) Affaire : L'OFFICE 64 DE L'HABITAT C/ Agnès X..., ALTERGAZ, BANQUE POPULAIRE DU SUD OUEST, CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE DU PAYS BASQUE, CLINIQUE VETERINAIRE ATA […] e la consommation, que la créance du bailleur doit être réglée par priorité, qu'il n'existe donc aucun motif juridique sérieux de ne pas attribuer à l'organisme concourant au logement de la débitrice l'aide qui lui a été conférée par l'intermédiaire du FSL ; Attendu que les dépens doivent rester à la charge du Trésor Public ; PAR CES MOTIFS : La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, en dernier ressort, par arrêt réputé contradictoire, Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal d'instance d'Oloron Sainte-Marie le 6 septembre 2010. Dit que l'effacement de la dette de loyers de Melle Agnès X...ne portera que sur la somme de 3776, 12 euros et que la somme de 1500 € attribuée à la débitrice par le fonds solidarité logement (FSL) sera affectée à sa dette de loyers par versement à l'Office 64 de l'Habitat. Laisse les frais et dépens à la charge du Trésor Public. Le présent arrêt a été signé par M. Billaud, conseiller par suite de l'empêchement de Mme Pons, président et par M. Lom, faisant fonction de greffier suivant les dispositions de l'article 456 du code de procédure civile. le greffier P/ le président P. Lom A. Billaud