Cour d'appel de Pau, 20 juin 2011, n° 11/01016
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Date
- 20 juin 2011
- Numéro
- 11/01016
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
PL/ PPS Numéro 2877/ 11 COUR D'APPEL DE PAU Ordonnance du 20 Juin 2011 Dossier : 11/ 01016 Affaire : Marthe X... C/ SCP Z... O R D O N N A N C E *********** CONTESTATION D'ETAT DE FRAIS *********** DEMANDEUR A LA CONTESTATION : Madame Marthe X... ... non comparante représentée par M. Jean Claude X...muni d'un pouvoir DÉFENDEUR A LA CONTESTATION : SCP Z... ... 64000 PAU comparant en la personne de […] t du litige, qu'il conviendra d'évaluer à 44 010 € ; Qu'enfin, ont été régulièrement appliqués : - compte tenu du degré d'avancement de la procédure un coefficient de 1, déterminé par le tableau A ligne 7 ; - un coefficient supplémentaire de 0, 20 déterminé par le tableau B ligne 21, pour procédure spéciale (ordonnance exécution provisoire) ; Que l'émolument sera évalué à 648 € hors taxes ; Que l'évaluation des débours et copies, soit 236, 33 € hors taxe n'est pas discutée, que ceux-ci entrent dans les prévisions de l'article 21 ; Que les émoluments seront taxés à 648 + 236, 33 = 884, 33 € hors taxes, soit 1. 057, 65 € toutes taxes comprises ; PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclarons le recours formé par recevable ; Le disons fondé ; Taxons à la somme de 1 057, 65 € l'état de frais de la S. C. P. JY Z...dans l'affaire ; Laissons les dépens de la présente procédure à la charge de l'avoué. La présente ordonnance a été signée par M. Philippe PUJO-SAUSSET, Président de chambre et par Monsieur Patrick LOM, faisant fonction de greffier présent lors du prononcé. Le GreffierLe Président de Chambre Patrick LOMPhilippe PUJO-SAUSSET
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 juin 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.