Cour d'appel de Bordeaux, 22 juin 2011, n° 08/50

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- PP ARRÊT DU : 22 JUIN 2011 (Rédacteur : Madame Catherine MASSIEU, Président,) No de rôle : 09/ 5530 Le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'autres Infractions c/ Madame Ghislaine X... épouse Y... bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2009/ 20094 du 03/ 12/ 2009 Monsieur Z... Yves Y. […] des liens affectifs spécifiques ; or aucune pièce n'est produite au débat au soutien de leurs demandes ; c'est donc à bon droit que le FONDS DE GARANTIE demande qu'ils soient déboutés ; le jugement sera infirmé sur ce point ; Aucune considération ne justifie de faire bénéficier les intimés des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Vu les articles R91 et R92-15 du code de procédure pénale relatifs aux dépens ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en dernier ressort, Confirme le jugement en ses dispositions relatives aux demandes de Madame X... épouse Y..., de Monsieur Z... Yves Y..., de Mademoiselle Aline Y... et de Madame A... épouse X..., Infirme le jugement en ses dispositions relatives aux autres requérants, et déboute ces derniers, Déboute les intimés de leur demande en application de l'article 700 du code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor Public et ordonne la distraction en application de l'article 699 pour ceux d'appel. Le présent arrêt a été signé par Catherine Massieu, Président, et par Véronique Saige, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier Le Président V. Saige C. Massieu