Cour d'appel de Versailles, 22 juin 2011, n° 08/00002
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Date
- 22 juin 2011
- Numéro
- 08/00002
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 22 JUIN 2011 R.G. No 10/02538 AFFAIRE : Gwennaël X... C/ L'ASSOCIATION DE GESTION MAURICE DUPREY Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 18 Mars 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE Section : Encadrement No RG : 08/00002 Copies exécutoires délivrées à : Me Patrice BEND […] considéré que le harcèlement moral n'a pas été établi ; Considérant qu'il suit de ce qui précède qu'aucun travail dissimulé ne peut être reproché à l'Association de Gestion MAURICE DUPREY ; Considérant que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail par Madame Gwennaël X... a produit les effets d'une démission ; Qu'il y a lieu en conséquence d'entrer en voie de confirmation ; Qu'il n'est pas contraire à l'équité de laisser à la charge des parties les frais non taxables qu'elles ont dû exposer ; PAR CES MOTIFS La COUR, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Reçoit l'appel de Madame Gwennaël X... ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile ; La condamne aux dépens ; Arrêt prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, et par Monsieur Pierre-Louis LANE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 juin 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.