Cour d'appel de Versailles, 22 juin 2011, n° 09/00213

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 22 JUIN 2011 R. G. No 10/ 01515 AFFAIRE : Romain X... C/ SARL AIDE TECHNIQUE MAINTENANCE représentée par Mr Pierre-Marie Z... gérant Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 23 Mars 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de POISSY Section : Activités diverses No RG : 09/ 00213 Romain X... S […] qu'il a rejeté la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle au titre du rappel de salaire et de congés payés pour le mois de mars 2009 Y ajoutant, Condamne la SARL A. T. M à payer à M. Romain X... la somme de 211, 47 € à titre de rappel de salaire pour le mois de mars 2009 et 21, 14 € au titre des congés payés afférents avec intérêts au taux légal à compter du 8 juin 2009 Condamne la SARL A. T. M à payer à M. Romain X... la somme de 12. 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt Condamne la SARL A. T. M à payer à M. Romain X... la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 CPC Rejette toute autre demande Condamne la SARL A. T. M aux entiers dépens. Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,