Cour d'appel de Limoges, 22 juin 2011, n° 10/00613

ARRET N. RG N : 10/ 00613 AFFAIRE : Pascal X..., Patricia Y...épouse X... C/ SA BNP PARIBAS DB/ MCM REMBOURSEMENT DE PRET Grosse délivrée grosse à SCP COUDAMY, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 22 JUIN 2011 --- = = oOo = =--- Le vingt deux Juin deux mille onze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à di […] se que ce compte n'est devenu débiteur qu'en novembre 2008. Il n'est pas justifié en tout cas que ce compte était débiteur lors de l'octroi des crédits litigieux. Compte tenu de ces éléments, l'appel et les demandes de M et Mme X...ne sont pas fondés. La BNP produit avec les actes de prêts, les relevés du crédit Provisio, le tableau d'amortissement pour l'autre prêt, des décomptes de créances. Les montants de celles-ci ne sont pas en eux-mêmes discutés. Il convient donc de confirmer le jugement. Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la BNP ses frais irrépétibles d'appel. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt Contradictoire mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Rejette l'appel et les demandes de M et Mme X..., Confirme le jugement, Rejette la demande de la SA BNP Paribas au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure d'appel, Condamne solidairement M et Mme X...aux dépens en accordant à la SCP COUDAMY, avoué, le bénéfice de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Didier BALUZE.