Cour d'appel de Bordeaux, 22 juin 2011, n° 06/5249

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 22 JUIN 2011 (Rédacteur : Madame Catherine MASSIEU, Président,) No de rôle : 10/ 165 L'institution POLE EMPLOI c/ Madame Roselyne X... Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avouésDécision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 décembre 2009 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX (Ch […] ndemnité supplémentaire de 1. 500 € lui sera allouée à ce titre ; Il sera fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Madame X... pour ses frais d'appel ; Vu les articles 695 et suivants du code de procédure civile relatifs aux dépens ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en dernier ressort, Confirme le jugement prononcé le 2 décembre 2009 par le tribunal de grande instance de Bordeaux, Renvoie les parties devant le tribunal de grande instance de Bordeaux pour qu'il soit statué sur le montant de l'indemnité réparant le préjudice matériel de Madame X..., Ajoutant, Condamne POLE EMPLOI à payer à Madame X... une indemnité de 1. 500 € en réparation de son préjudice moral, Condamne POLE EMPLOI à payer à Madame X... la somme de 1. 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne POLE EMPLOI aux dépens, ceux d'appel étant distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Catherine Massieu, Président, et par Véronique Saige, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier Le Président V. Saige C. Massieu