Cour d'appel de Bordeaux, 22 juin 2011, n° 07/10704

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- PP ARRÊT DU : 22 JUIN 2011 (Rédacteur : Madame Catherine MASSIEU, Président,) No de rôle : 09/ 3893 Monsieur Philippe X... Société Medical Insurance Company Limited c/ Madame Yvette Y... épouse Z... Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde CHARTIS EUROPE Nature de la décision : Mixte Renvoi à la Mise en Etat du 2 […] octeur X..., au recours de la CPAM de la Gironde, à la prescription de l'action contre CHARTIS EUROPE, à l'application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, Infirmant partiellement sur le montant de l'indemnité, Fixe le préjudice corporel global de Madame Z... à la somme de 21. 533, 49 €, Condamne en conséquence le docteur X... à payer : * à Madame Z... 19. 520 € * et à la CPAM de la Gironde 2. 013, 49 €, Sursoit à statuer sur les demandes de CHARTIS EUROPE et de la CPAM de la Gironde contre MIC, Renvoie les parties à la mise en état du jeudi 27 octobre 2011 à 9 heures, Ajoutant, Déboute Madame Z... de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais d'appel, Condamne le docteur X... à payer à la CPAM de la Gironde la somme de 300 € pour ses frais d'appel, Condamne le docteur X... aux dépens du présent arrêt, ceux d'appel étant distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Catherine Massieu, Président, et par Véronique Saige, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier Le Président V. Saige C. Massieu