Cour d'appel de Douai, 16 juin 2011, n° 11/00081

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 16/ 06/ 2011 No MINUTE : No RG : 11/ 00081 Ordonnance (No 10/ 04391) rendue le 14 Décembre 2010 par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE REF : DG/ VV APPELANT Monsieur Didier X... né le 01 Février 1957 à HENIN BEAUMONT (62110) demeurant ... représenté par la SCP CONGOS ET VANDENDAELE, avoués à l […] e l'ordonnance de non conciliation sont caduques y compris l'autorisation d'introduire l'instance ; Attendu que par conclusions concordantes, les deux époux demandent à la cour de constater leur réconciliation matérialisée par la reprise de la vie commune ; que Mme Z...s'est désistée de la procédure de divorce au fond ; Attendu qu'il convient de prononcer la caducité des mesures prononcées par l'ordonnance de non-conciliation en application de l'article susvisé et de dire que l'appel est désormais sans objet ; Qu'il convient de constater le dessaisissement de la cour ; Sur les dépens Attendu que chacune des parties conservera ses dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR, CONSTATE la réconciliation des époux matérialisée par la reprise de la vie commune ; DONNE acte à Evelyne Z...de son désistement de l'instance en divorce au fond accepté par Didier X...; PRONONCE la caducité des mesures prononcées par l'ordonnance de non-conciliation en application de l'article 1113 alinéa 2 du code civil ; DECLARE l'appel sans objet et constate le dessaisissement de la cour ; LAISSE à chacune des parties la charge des dépens engagés en cause d'appel. Le Greffier, Le Président, F. RIGOT P. BIROLLEAU