Cour d'appel de Lyon, 8 septembre 2009, n° 08/07283

R. G : 08/ 07283 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Référé 2008/ 2016 du 22 septembre 2008 COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile ARRÊT du 08 Septembre 2009 APPELANT : Monsieur Thierry X... ... 69002 LYON représenté par Me Alain RAHON, avoué à la Cour INTIMES : Monsieur Patrick Y... Chez Monsieur Z... Pierre ... 13730 SAINT VICTORIEN ayant pour mandataire la régie BILLON BOUVET BONN […] ons de l'article 700 du code de procédure civile. L'infirme pour le surplus. Statuant à nouveau, Condamne Thierry X... et Pierre X... à payer à Patrick Y... la somme provisionnelle de 1. 167, 04 euros au titre de l'arriéré locatif à la date du 30 septembre 2008. Déboute Thierry X... et Pierre X... de sa demande de dommages et intérêts. Y ajoutant, Déboute Patrick Y... de sa demande de dommages et intérêts et de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne Thierry X... et Pierre X... aux dépens de première instance et d'appel, ces derniers étant distraits au profit de l'avoué de son adversaire, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Cet arrêt a été prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Jeanne STUTZMANN, présidente de la huitième chambre et par Madame Nicole MONTAGNE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE Mme MONTAGNE, Mme STUTZMANN