Cour d'appel de Lyon, 20 juin 2011, n° 10/05585

R. G : 10/ 05585 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 01 juin 2010 RG : 10/ 1330 ch no X... C/ Z... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 20 Juin 2011 APPELANT : M. Bekir X... né le 27 Juillet 1971 à YALVAC-TURQUIE ... 01000 BOURG-EN-BRESSE représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me Agnès BLOISE, avocat au barreau de BOURG-EN-BRESSE (b […] d'élément justifiant de la situation de demandeur d'emploi de Mehmet après le mois de juillet 2010 où il a travaillé, il n'y a pas lieu de fixer une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de l'enfant majeur ; Attendu qu'eu égard à la nature du litige, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens dans le cadre de la procédure d'appel ; PAR CES MOTIFS : La cour, Après débats en audience non publique et après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant en chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort, Infirme l'ordonnance de non conciliation rendue le 1er juin 2010 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Bourg en Bresse en ce qui concerne le montant de la contribution du père à l'entretien et l'éducation de l'enfant majeur Mehmet ; La confirme en toutes ses autres dispositions ; Statuant à nouveau, Rejette la demande de Madame Z...en paiement d'une pension alimentaire pour l'enfant majeur Mehmet ; Dit que chacune des parties supportera les dépens par elle exposés dans le cadre de la procédure d'appel ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le GreffierLe Président